Appellant's Appeal Regarding Release Denied as Moot After Final Conviction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously convicted by the assize court of the Gard to eighteen years of criminal detention with two-thirds of the sentence being a period of guaranteed custody, appealed the decision of the instruction chamber of the Nîmes court of appeal which rejected his request for release. The Court of Cassation ruled that since the assize court's judgment became final following the rejection of the appellant's own appeal, the subsequent appeal against the decision denying his release had become moot, leading to a declaration of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant's Appeal Regarding Release Denied as Moot After Final Conviction Ruling: The Court of Cassation ruled that since the assize court's judgment became final following the rejection of the appellant's own appeal, the subsequent appeal against the decision denying his release had become moot, leading to a declaration of no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court, although the final order results in a non-lieu à statuer, which implies the main ground for the decision is the subsequent final conviction rendering the appeal moot.
This article was cited to indicate the composition of the chamber that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Salim X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 11 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 21 septembre 2012, devenu définitif le 6 novembre 2013 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Gard a condamné l'accusé à dix-huit ans de réclusion criminelle en fixant la période de sûreté aux deux-tiers de la peine ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance ,conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;