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13-87159 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Criminal Indictment Case

Numéro de cause 13-87159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by counsel, filed an appeal against a decision by the investigating court upholding the indictment for serious charges including criminal association, drug offenses, and money laundering, and ordering continued pre-trial detention; however, the Court of Cassation noted that the appellant formally withdrew the appeal, deemed the withdrawal procedurally valid, and consequently recorded the withdrawal and dismissed the matter without ruling on the merits of the original appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Criminal Indictment Case: An individual, represented by counsel, filed an appeal against a decision by the investigating court upholding the indictment for serious charges including criminal association, drug offenses, and money laundering, and ordering continued pre-trial detention; however, the Court of Cassation noted that the appellant formally withdrew the appeal, deemed the withdrawal procedurally valid, and consequently recorded the withdrawal and dismissed the matter without ruling on the merits of the original appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi fiction de retrait détention provisoire casier judiciaire recours contre décision de renvoi expulsion pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This procedural article was cited regarding the composition of the deliberation panel.
Généré par l'IA
08-21218
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
18-10882
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
03-83633
Appeal Against Non-Admission of Appeal Against Indictment Order
95-81564
Appellant Withdraws Appeal on Provisional Detention Following Fraud and Bankruptcy Charges
14-81148
Accused Withdraws Appeal; Prosecutor's Incidental Appeal Moot.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article was cited regarding the composition of the deliberation panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de M. Claudio X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé, le 16 octobre 2013 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 10 octobre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'associations de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de blanchiment, et a ordonné son maintien en détention provisoire ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;