Appeal Concerning Administrative Liquidation of Court-Imposed Penalty for Urban Planning Infraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a decision upholding the refusal to annul the collection of a penalty payment related to an urban planning infraction, raised a priority constitutional question arguing that allowing the administration to liquidate a penalty imposed by a criminal court violates constitutional guarantees regarding the determination of penalties within a fair trial. The Court of Cassation determined that the question was not new and lacked seriousness because the penalty's basis lay in a judicial decision, meaning the subsequent recovery dispute falls under the jurisdiction of the judicial courts, and the administrative liquidation process under the relevant statute does not alter the nature of the dispute or jurisdictional competence; therefore, there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L.480-8 du code de l'urbanisme, article L. 480-7 du code de l' urbanisme; Appeal Concerning Administrative Liquidation of Court-Imposed Penalty for Urban Planning Infraction: The Court of Cassation determined that the question was not new and lacked seriousness because the penalty's basis lay in a judicial decision, meaning the subsequent recovery dispute falls under the jurisdiction of the judicial courts, and the administrative liquidation process under the relevant statute does not alter the nature of the dispute or jurisdictional competence; therefore, there was no need to refer the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the composition of the bench present at the public hearing.
The provision whose constitutionality was questioned and whose application was the subject of the dispute.
Cited as the basis for the decision made by the punitive jurisdiction that pronounced the penalty.
This is the dispositive order declining to refer the Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2013 et présenté par :
- M. Jean-Paul X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2013, qui, statuant sur une requête en difficulté d'exécution, a rejeté sa demande d'annulation de commandement d'avoir à payer une astreinte ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article L.480-8 du code de l'urbanisme permettant à l'administration de liquider une astreinte ayant pour partie un caractère pénal, prononcée par le juge répressif qui a ordonné la remise en l'état des lieux en raison d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne sont-elles pas contraires aux garanties constitutionnelles instituées par les articles 2, 8 et 16 de la déclaration des droits de l'homme aux termes desquelles il appartient à la loi sous le contrôle du juge judiciaire de fixer les peines dans le cadre d'un procès juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux dès lors que la créance d'astreinte liquidée trouvant son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application de l'article L. 480-7 du code de l' urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que l'Etat a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée, ainsi que le prévoit l'article L. 480-8 du même code, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre février deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;