Compensation for Wrongful Pre-Trial Detention and Acquittal

COUR D'APPEL

DE NÎMES

indemnisation à raison d'une détention provisoire

DÉCISION No3/ 14

R. G : 13/ 04181

BK/ CM

X...

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

MINISTERE PUBLIC

DÉCISION DU 28 JANVIER 2014

DEMANDEUR :

Monsieur Rodrigue X...

né le 12 Juillet 1979 à MARSEILLE (13000)

Chez Monsieur Patrick Z...

...

13012 MARSEILLE

Représenté par Me Roland MARMILLOT de la SELARL SELARL MARMILLOT-HANOCQ-ANAV, avocat au barreau d'AVIGNON

CONTRE :

Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

6 rue Louise Weiss

Bâtiment Condorcet

75703 PARIS CEDEX 13

Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES

MINISTERE PUBLIC

Palais de Justice-Boulevard de la Libération

30000 NIMES

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES

DÉBATS :

Les débats ont eu lieu devant M. Bernard KEIME, Premier Président et Mme Carole MAILLET, Greffier, à l'audience publique du 17 Décembre 2013, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2014. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel ;

.../...

Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;

Son Conseil a été entendu en ses conclusions ;

Maître LAICK a plaidé pour l'Agent Judiciaire du Trésor ;

Le Procureur Général a développé ses conclusions

Les parties ont été entendues en leurs répliques, son avocat ayant eu la parole en dernier.

DÉCISION :

Décision contradictoire prononcé et signé par M. Bernard KEIME, Premier Président, publiquement, le 28 Janvier 2014, en présence de Mme Carole MAILLET, Greffier, par mise à disposition au greffe de la Cour,

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Vu la requête enrôlée, le 09 septembre 2013, sous le No 13/ 04181, aux termes de laquelle Rodrigue X...a sollicité l'allocation d'une indemnisation se décomposant en une somme de 25 000 Euros au titre du préjudice moral, de

15 000 Euros au titre du préjudice matériel ;

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu le dossier de procédure ;

Vu les conclusions régulièrement notifiées de l'Agent Judiciaire de l'Etat le 05 novembre 2013 et du Procureur Général de cette cour le 15 novembre 2013 ;

Les débats ayant eu lieu, en l'absence d'opposition à une audience publique au cours de laquelle ont été entendu Maître Roland MARMILLOT conseil du demandeur, Maître LAICK, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Dominique TOURETTE, Avocat Général, le conseil du demandeur ayant eu la parole le dernier, le requérant n'ayant par personnellement comparu ;

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Attendu que la recevabilité de la requête n'a pas été contestée par le ministère public et l'Agent Judiciaire de l'Etat ;

Attendu que Rodrigue X...a été mis en examen par un juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance D'AVIGNON du chef de vols de véhicules commis en bande organisée avec usage ou menace d'une arme, de vols commis en bande organisée avec usage ou menace d'une arme ; que le 11 décembre 2009 il a été placé en détention provisoire ; que le 22 juin 2010 il a été remis en liberté ;

Attendu que par arrêt rendu le 10 juin 2013, la Cour d'assises du Gard a acquittée Rodrigue X...; que cette décision est définitive ;

Sur la réparation du préjudice moral :

Attendu que le requérant a été placé en détention provisoire du 11 décembre 2009 au 22 juin 2010 soit durant 6 mois et 10 jours de détention ;

Attendu que Rodrigue X...n'a jamais fait l'objet avant cette procédure de condamnation, son casier judiciaire étant vierge, qu'au moment de sa détention Rodrigue X...était chargé de famille étant père de deux jeunes enfants ;

Que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préjudice moral réellement subi sera réparé par une indemnité de 10 000 Euros.

Sur la réparation du préjudice matériel :

Attendu qu'au moment de son incarcération Rodrigue X...était sans emploi ; que s'il est exact que la privation de liberté ne facilite pas les démarches pour rechercher un emploi, Rodrigue X...ne produit aucun document permettant d'établir qu'au moment des faits ayant entraîné son incarcération, il était dans une démarche de recherches professionnelles ;

Que la demande formée de ce chef sera ainsi rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le Premier Président,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,

Allouons à Rodrigue X...une somme de 10 000 Euros au titre de la réparation de son préjudice moral,

Rejetons les autres demandes,

La présente décision a été signée par M. Bernard KEIME, Premier Président et par Mme Carole MAILLET, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT