Inadmissibility of Late Reply Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed reply submissions on January 21, 2014, more than two months after the deadline stipulated under penalty of inadmissibility by Article 910 of the Code of Civil Procedure, following the filing of the respondent's conclusions, which included an incidental appeal, on September 12, 2013. The court, acting on its own motion, declared the appellant's conclusions dated January 21, 2014, inadmissible because they were filed outside the procedural time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 910 du code de procédure civile, article 910, article 911-1, article 914; Inadmissibility of Late Reply Submissions: The court, acting on its own motion, declared the appellant's conclusions dated January 21, 2014, inadmissible because they were filed outside the procedural time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the deadline whose breach led to the declaration of inadmissibility of the appellant's conclusions.
Cited as a legal basis in the preamble of the decision.
Cited as a legal basis in the preamble of the decision.
Cited as a legal basis in the preamble of the decision.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
29 JANVIER 2014 (irrecevabilité des conclusions) ORDONNANCE No98
RG : 13/ 00347
Madame Christiane X...
C/ Monsieur Philippe Y...
ENTRE
Madame Christiane X..., demeurant...
Ayant pour avocat Me Dominique EYSSARTIER, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2676 du 26/ 09/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANTE d'une décision rendue le 25 octobre 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET
Monsieur Philippe Y..., demeurant ...
Ayant pour avocat Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 5191 du 15/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMÉ
Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER,
Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ; Vu les articles 910, 911-1 et 914 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'intimé déposées et notifiées le 12 septembre 2013, Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 21 janvier 2014, Vu l'avis d'irrecevabilité du 22 janvier 2014 à la suite duquel l'appelant ne formalise pas d'observations,
Sur ce,
L'intimé a déposé et notifié ses conclusions contenant appel incident le 12 septembre 2013. L'appelant a répliqué par conclusions déposées et notifiées le 21 janvier 2014, soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 910 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Statuant d'office, par ordonnance réputée-contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions déposées par Madame Christiane X... le 21 janvier 2014 ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE.