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13/00514 Généré par l'IA

Appellant's Late Filing of Conclusions After Cross-Appeal Inadmissible

Numéro de cause 13/00514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding where the appellee filed cross-appeal conclusions on September 5, 2013, the appellant subsequently filed new conclusions on December 6, 2013, which was more than two months later. The court ruled that under Article 910 of the Code of Civil Procedure, the appellant in this situation, following the appellee's cross-appeal, has a strict two-month deadline to file conclusions, and the statute makes no distinction regarding whether these conclusions are in reply to the cross-appeal or merely supplement the principal appeal, thus leading to the declaration of the appellant's December 6, 2013, conclusions as inadmissible to avoid arbitrary case-by-case distinctions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 910 du code de procédure civile, article 911-1, article 914; Appellant's Late Filing of Conclusions After Cross-Appeal Inadmissible: The court ruled that under Article 910 of the Code of Civil Procedure, the appellant in this situation, following the appellee's cross-appeal, has a strict two-month deadline to file conclusions, and the statute makes no distinction regarding whether these conclusions are in reply to the cross-appeal or merely supplement the principal appeal, thus leading to the declaration of the appellant's December 6, 2013, conclusions as inadmissible to avoid arbitrary case-by-case distinctions.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif article du CPC exceptions procédurales tardives recevabilité de la demande de récusation réplique procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 910 du code de procédure civile
This article establishes the two-month deadline for the initial appellant to file conclusions following the filing of incidental appeal conclusions by the respondent, justifying the declaration of inadmissibility.
article 911-1
Cited in the preamble of the ordinance, likely related to procedural requirements or sanctions in appeal, although the primary ground for inadmissibility is Art. 910.
article 914
Cited in the preamble of the ordinance, likely related to the scope or procedure for the Conseiller de la Mise en Etat's decisions (such as this one).
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18/104841
Inadmissibility of Late-Filed Respondent's Conclusions
13/00803
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Respondent Submissions
17/093721
Inadmissibility of Respondent's Conclusions Due to Untimely Filing
14/07740
Appeal Regarding Spousal Support Admissibility of Late Conclusions to Cross-Appeal
18/023611
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 910 du code de procédure civile

This article establishes the two-month deadline for the initial appellant to file conclusions following the filing of incidental appeal conclusions by the respondent, justifying the declaration of inadmissibility.

article 911-1

Cited in the preamble of the ordinance, likely related to procedural requirements or sanctions in appeal, although the primary ground for inadmissibility is Art. 910.

article 914

Cited in the preamble of the ordinance, likely related to the scope or procedure for the Conseiller de la Mise en Etat's decisions (such as this one).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

29 JANVIER 2014 (irrecevabilité des conclusions)

ORDONNANCE No99

RG : 13/ 00514

Monsieur Thierry X...

C/

SARL SOCIETE @ COM BRIVE, intervenant aux droits de la SARL COGEST

ENTRE

Monsieur Thierry X..., demeurant ...

Ayant pour avocat Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de CORREZE

APPELANT d'une décision rendue le 01 mars 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE

ET

SARL SOCIETE @ COM BRIVE, intervenant aux droits de la SARL COGEST, demeurant Rue Ernest Comte-Z. I. La Marquisie-19100 BRIVE LA GAILLARDE

Ayant pour avocat Me François CHADAL, avocat au barreau de CORREZE

INTIMÉE

Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER,

Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;

Vu les articles 910, 911-1 et 914 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de l'intimé déposées et notifiées le 5 septembre 2013,

Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 6 décembre 2013,

Vu l'avis d'irrecevabilité du 22 janvier 2014,

Vu les message de Maître Matthieu LACHAISE et de Maître François CHADAL du 24 janvier 2014,

Sur Ce,

L'intimé a conclu le 5/ 09/ 2013 en formant appel incident (sur le montant de dommages intérêts).

L'appelant a déposé de nouvelles conclusions le 6/ 12/ 2013, plus de deux mois donc après ces conclusions de l'intimé.

L'article 910 du code de procédure civile prévoit pour l'intimé à un appel incident, un délai de deux mois " pour conclure ".

Il en ressort que l'appelant a dans ce cas un délai de deux mois pour conclure, purement et simplement.

Il n'est pas spécifié que ce délai n'est prévu que pour des conclusions en réplique à l'appel incident.

Le texte ne distingue pas en fonction du type de conclusions : nouvelles conclusions simplement pour compléter l'appel principal ou/ et conclusions en réponse à l'appel incident.

Il n'y a donc pas lieu à distinguer là où le texte ne distingue pas.

D'ailleurs, d'une manière générale, s'il fallait procéder à ce genre de distinction, la situation pourrait souvent devenir casuistique, voire inextricable, pour démêler s'il y a une réponse à l'appel incident ou simplement un complément au soutien de l'appel principal.

Compte tenu de ces observations, les conclusions du 6/ 12/ 2013 seront déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS

Statuant d'office, par ordonnance réputée-contradictoire,

Déclare irrecevables les conclusions de M. Thierry X... du 6 décembre 2013.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER,

Line Marie BISSERIER, Didier BALUZE.