Appeal Withdrawal Confirmation Regarding Minor's Placement and Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment from the Children's Judge of Nantes concerning the educational assistance and placement of a minor, which had extended the child's placement with the paternal grandmother, regulated visitation rights for both parents (including mediated visits for the mother and weekend/holiday access for the father under judicial supervision), maintained educational assistance, and transferred jurisdiction to the Children's Judge of Angers. The Court of Appeal simply acknowledged the appellant's formal withdrawal of the appeal, received by the registry on December 24, 2013, and consequently confirmed that the original judgment would retain its full effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375-8 du Code civil, DECERNE ACTE à Sophie A...de son désistement d'appel, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Withdrawal Confirmation Regarding Minor's Placement and Assistance: The Court of Appeal simply acknowledged the appellant's formal withdrawal of the appeal, received by the registry on December 24, 2013, and consequently confirmed that the original judgment would retain its full effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order explicitly recording the appellant's withdrawal of the appeal.
This order states the consequence of the withdrawal, upholding the original judgment.
This is the order regarding the allocation of legal costs.
Texte complet
ARRET No 14/ 22
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Romain X...
Date de la décision attaquée : 11 FEVRIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTES
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Sophie A...
...
44470 MAUVES SUR LOIRE
Appelante, non comparante
ET
Monsieur Patrice X...
...
49000 ANGERS
Intimé, non comparant
Madame X...
...
49080 BOUCHEMAINE
Intimée, non comparante
SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
9, rue Drouard
49000 ANGERS
Intimé, non comparant
*
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil,
Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement de l'appelant adressé au greffe le 24 décembre 2013.
*
Sophie A...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 11 FEVRIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE NANTES qui a :
- maintenu jusqu'au 11/ 02/ 2014 le placement de X...Romain au domicile de sa grand-mère paternelle ;
- dit que la mère bénéficiera d'un droit de visite médiatisée mensuel qui sera mis en place par le service d'assistance éducative en milieu ouvert ;
- dit que le père bénéficiera de droits de visite et d'hébergement toutes les fins de semaines du samedi 11 heures au lundi matin ainsi qu'une partie des vacances scolaires ;
- dit que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera sou le contrôle du juge ;
- dit qu'en vertu de lq'article 375-8 du Code civil et 85 du CAFS le service prendra en charge les dépenses d'entretien et d'éducation du mineur ;
- renouvelé jusqu'au 11/ 02/ 2014 la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
- délégué compétence au juge des enfants d'ANGERS pour désigner le service qui sera chargé de la mesure ;
- dit se désaisir au profit du juge des enfants d'ANGERS
*
AU FOND :
Par lettre en date du 20 décembre 2013 Sophie A..., appelante, s'est désistée de son appel ;
Il convient de lui en décerner acte ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
DECERNE ACTE à Sophie A...de son désistement d'appel.
DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU