Family Allowance Overpayment Repayment Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that ordered her to repay over €9,600 in erroneously paid housing, family, and base allowances to the Family Allowance Fund because she failed to report a change in her professional status between June 2007 and May 2009. The appellate court upheld the lower court's judgment, reasoning that the appeal was unfounded because the appellant failed to pursue the appeal by not submitting required documents and conclusions after being duly notified, and the evidence demonstrated that the overpayment was justified as the appellant had not proven payment of necessary independent worker contributions required to receive the benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du code de procédure civile, articles R. 142-17 du code de la sécurité sociale, article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, article 1235 du code civil, article 1376 du code civil, article R. 142-17 du code de la sécurité sociale; Family Allowance Overpayment Repayment Appeal Upheld: The appellate court upheld the lower court's judgment, reasoning that the appeal was unfounded because the appellant failed to pursue the appeal by not submitting required documents and conclusions after being duly notified, and the evidence demonstrated that the overpayment was justified as the appellant had not proven payment of necessary independent worker contributions required to receive the benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for ordering the restitution of the undue payment in the reasoning, which supports the confirmation of the judgment.
Cited as a basis for ordering the restitution of the undue payment in the reasoning, which supports the confirmation of the judgment.
Cited as the basis for proceeding by a judgment deemed inter partes (réputé contradictoire).
Cited as the procedural basis for declaring the judgment pronounced by provision to the registry.
Cited as the basis for proceeding by a judgment deemed inter partes (réputé contradictoire).
Cited in the reasoning regarding the requirement for paying contributions to benefit from housing and family allowances, supporting the finding that allowances were unduly paid.
Texte complet
FG/ JG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 31 DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00064
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe du 24 avril 2012.
APPELANTE
Madame Alicia X...
...
97150 Saint-Martin
non comparante ni représentée
INTIMÉE
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Dothémare-Parc d'activités de la Providence
97139 Les Abymes
Représentée par Mme Carole Y...en vertu d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 janvier 2014
GREFFIER Lors des débats Madame Marie-Luce KOUAME, greffière.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée datée du 30 avril 2010 reçue au secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, le 29 avril 2010, la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a sollicité la convocation de Mme Alicia X...née A...en vue d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 9. 648, 35 ¿ représentant le solde d'un indu d'allocation de logement à caractère familial, d'allocations familiales, d'allocation de base pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2009, au motif que Mme X...n'a pas signalé son changement de situation professionnelle.
Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 24 avril 2012, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a condamné Madame Alicia X...née A...à payer à la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe l'indu d'allocations de logement à caractère familial, les allocations familiales, d'allocation de base, soit la somme de 9. 648, 35 ¿ outre les frais d'exécution et les dépens.
Ce jugement a été signifié à Mme X...par voie d'huissier le 12 novembre 2012, sous les formes de l'article 659 du code de procédure civile.
Mme X...en a interjeté appel par déclaration reçue au secrétariat greffe de la cour de céans le 7 janvier 2013.
Mme X...a été convoquée à l'audience de mise en état du 13 mai 2005, et a été représentée à cette audience par la SELARL LACLUSE-CESAR, avocats au Barreau de Guadeloupe, cette dernière ayant été destinataire de l'ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire renvoyant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 2 décembre 2013.
A ladite audience, l'appelante n'a pas comparu, ni personne pour elle.
La Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Motifs de la décision :
Attendu qu'il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application des articles R. 142-17 du code de la sécurité sociale et 473 du code de procédure civile.
Qu'en effet, Mme X...Alicia, dument représentée à l'audience de mise en état du 13 mai 2013, a reçu injonction par ordonnance du même jour de ce qu'elle devait notifier dans un délai de trois mois, ses pièces et conclusions d'appel à la Caisse et produire un justificatif d'adresse, ce qu'elle n'a pas fait et son avocat a été avisé de la date d'audience de plaidoiries fixée au 2 décembre 2013.
Que Mme X...ne soutient pas son appel et la demande en remboursement de l'indu de la Caisse d'allocations familiales est justifiée par les pièces versées aux débats (notamment déclaration trimestrielle RMI du 29 janvier 2008, demande de pièces de la Caisse d'allocations familiales du 12 février 2008, déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mise en demeure avec accusé de réception en date du 12 octobre 2009).
Que notamment, Mme X...ne justifie pas avoir payé au préalable les cotisations en sa qualité de travailleur indépendant, conformément à l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir bénéficier des allocations de logement et familiales qui lui ont été versées à tort.
Qu'en vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, l'indu doit être restitué par Mme X....
Qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Que les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Déclare recevable l'appel de Mme X...Alicia née A..., mais infondé.
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
Le Greffier, Le Président,