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13/00060 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Child Placement Case

Numéro de cause 13/00060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a child placement order from the Children's Judge of Lorient, which renewed the placement of a minor with child protective services and regulated visitation rights for both parents, the appellate court noted that the appellant father had formally withdrawn his appeal in writing prior to the hearing. Consequently, the Court of Appeal formally recognized the withdrawal of the appeal and ruled that the initial judgment, which had continued the placement and established visitation schedules, would remain in full effect, with legal costs borne by the Treasury.

Regeste Legislator

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DECERNE ACTE à Olivier X...de son désistement d'appel, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Withdrawal in Child Placement Case: Consequently, the Court of Appeal formally recognized the withdrawal of the appeal and ruled that the initial judgment, which had continued the placement and established visitation schedules, would remain in full effect, with legal costs borne by the Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant droit de rétractation enfants mineurs audition d'un parent droits de l'enfant effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECERNE ACTE à Olivier X...de son désistement d'appel
The court granted the appellant's request to withdraw the appeal.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public
The court ordered that the legal costs be borne by the Public Treasury.
Généré par l'IA
10/07548
Withdrawal of Appeal in Child Custody and Support Case
11/01048
Withdrawal of Appeal and Costs Order
04-05040
Mootness of Appeal Regarding Child Placement Order
14/00461
Withdrawal of Family Court Appeal and Cost Allocation
98-05060
Moot Appeal in Child Placement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECERNE ACTE à Olivier X...de son désistement d'appel.

The court granted the appellant's request to withdraw the appeal.

DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet.

The court confirmed that the original judgment remains in full effect following the withdrawal of the appeal.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

The court ordered that the legal costs be borne by the Public Treasury.

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Texte complet

ARRET No 14/ 21

du 24 Janvier 2014

ASSISTANCE EDUCATIVE

Pierre X...

Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2013

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENT

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :

Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,

Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014

Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Monsieur Olivier X...

...

29800 PLOUEDERN

Appelant, non comparant

ET

Madame Julie A...

...

56400 AURAY

Intimée, non comparante

AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU MORBIHAN

23 rue des Peupliers

56100 LORIENT

Intimée, non comparante

*

DEROULEMENT DES DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil,

Madame PONTCHATEAU a constaté le désistement de l'appelant adressé au greffe le 13 décembre 2013.

*

Olivier X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 31 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE LORIENT qui a :

- renouvelé jusqu'au 05/ 02/ 2014 le placement de X...Pierre à l'aide sociale à l'enfance du Morbihan ;

- dit que le père exercera un droit de visite et d'hébergement le 3ème week-end de chaque mois avec possibilité d'évolution en concertation avec le service ;

- dit que la mère exercera un droit de visite et d'hébergement les 2ème et 4ème week-ends de chaque mois ainsi qu'un mercredi sur deux avec possibilité d'évolution en concertation avec le service ;

- dit que le service sera habilité à effectuer tous les actes usuels de la vie courante du mineur ;

- dit que les prestations familiales seront versées à la mère ;

dit que les parents verseront une contribution sous forme de vêture, de participation aux frais scolaires et de loisirs.

*

AU FOND :

Par lettre en date du 12 décembre 2013 Olivier X..., appelant, s'est désisté de son appel ;

Il convient de lui en décerner acte ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,

DECERNE ACTE à Olivier X...de son désistement d'appel.

DIT en conséquence que le jugement conservera son plein et entier effet.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU