Appeal Moot Due to Superseding Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed a judgment from the Children's Judge of Brest, which had ordered the placement of their minor children with child protective services until January 31, 2014, granted them mediated visitation rights, and directed family benefits to the service. The appellate court found that the appeals were moot because, subsequent to the appealed judgment and before the appellate hearing, the Children's Judge issued a new decision on January 13, 2014, ordering the lifting of the children's placement, a decision which was not appealed, thus rendering the initial grounds for the appeal obsolete.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Moot Due to Superseding Judgment: The appellate court found that the appeals were moot because, subsequent to the appealed judgment and before the appellate hearing, the Children's Judge issued a new decision on January 13, 2014, ordering the lifting of the children's placement, a decision which was not appealed, thus rendering the initial grounds for the appeal obsolete.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision addresses the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
ARRET No 14/ 27 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE
Alexis X... Clément X... Kilian X...
Date de la décision attaquée : 14 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Monsieur Christophe X... ... 29252 PLOUEZOC'H Appelant, non comparant Madame Catherine A... ... 29252 PLOUEZOC'H appelante, non comparante
ET
LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE Cité Administrative Ty Nay 29196 QUIMPER CEDEX Intimée, non comparante
* DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire.
*
Christophe X... et Catherine A...ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 14 JANVIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE BREST qui a :
- ordonné jusqu'au 31/ 01/ 2014 le placement des mineurs X... à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère ;
- accordé aux parents des droits de visite médiatisés en lieu neutre ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service ;
* EN LA FORME : Les appels sont réguliers et recevables en la forme ;
* AU FOND : Par décision en date du 13 janvier 2014, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement ; Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, les appels de Christophe X... et Catherine A...sont devenus sans objet ;
PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DIT que les appels sont devenus sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU