Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13/00311 Généré par l'IA

Mother Fails to Support Appeal of Supervised Visitation Order

Numéro de cause 13/00311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant mother appealed a lower court order, issued by the Children's Judge of Vannes, which mandated supervised, mediated meetings with her child in a neutral location pending a psychiatric evaluation. Despite being duly summoned, the appellant mother failed to appear before the appellate court to support her appeal and inform the court of her claims. Consequently, the appellate court declared the appeal admissible but confirmed the original decision in its entirety because the appeal was not supported, deeming the proceedings to be *deemed* adversarial due to the lack of appearance by the appealing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Mother Fails to Support Appeal of Supervised Visitation Order: Despite being duly summoned, the appellant mother failed to appear before the appellate court to support her appeal and inform the court of her claims. Consequently, the appellate court declared the appeal admissible but confirmed the original decision in its entirety because the appeal was not supported, deeming the proceedings to be *deemed* adversarial due to the lack of appearance by the appealing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant droit de visite surveillé citation à comparaître retrait de l'autorité parentale recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public
This provision dictates how the costs (dépens) are handled in the final disposition.
Généré par l'IA
12/00100
Mother's Appeal of Visitation and Educational Assistance Order Denied Due to Non-Appearance
13/00202
Mother's Appeal Regarding Parental Authority and Visitation Modification Upheld
09/06821
Mother's Appeal Regarding Father's Supervised Visitation
89-18130
Mother's Appeal Against Administrator's Settlement Authority Denied
10/00545
Father's Appeal of Custody, Visitation, and Support Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

This provision dictates how the costs (dépens) are handled in the final disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ARRET No 14/ 24

du 24 Janvier 2014

ASSISTANCE EDUCATIVE

Jason X...

Date de la décision attaquée : 30 SEPTEMBRE 2013

Décision attaquée : ORDONNANCE

Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE VANNES

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :

Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,

Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014

Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013

MINISTERE PUBLIC : hors sa présence

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Mademoiselle Nathalie A...

...

56750 DAMGAN

Appelante, non comparante

ET

Monsieur Bernard X...

...

...

72320 LAMNAY

Intimé, représenté par Me Bernard BREZULIER, avocat au barreau de VANNES

LA DIRECTION DES INTERVENTIONS SANITAIRES ET SOCIALES

32, Boulevard de la Résistance

56035 VANNES

Intimée, représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES

DEROULEMENT DES DEBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil.

La cour a constaté l'absence de Nathalie A..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 03 décembre 2013.

*

Nathalie A...a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 30 SEPTEMBRE 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE VANNES qui a :

- dit que la mère rencontrera son enfant, Jason, dans un lieu neutre, les visites étant médiatisées, les modalités (rythme, durée et lieu des rencontres) étant fixées de concert entre la mère, le mineur et le service gardien, notre intervention pouvant être sollicitée en cas de désaccord et ce dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise psychiatrique de la mère, ordonnée par décision séparée.

*

AU FOND :

Nathalie A..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ;

Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ;

Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,

En la forme

DECLARE l'appel recevable ;

Au fond

CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;

CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée :

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER

Bruno GENDROT

LE PRESIDENT

Karine PONTCHATEAU