Mother's Appeal Moot Due to Subsequent Unappealed Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a mother against a judgment placing her minor child in child protective services until January 31, 2014, granting her bi-weekly visitation rights, and maintaining an open-ended educational assistance measure. The appellate court determined that the appeal was rendered moot because the referring judge subsequently issued a new decision on January 23, 2014, which maintained the child's placement under sequential care by the child protective services, and this subsequent decision was not appealed, leading the court to declare the original appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Mother's Appeal Moot Due to Subsequent Unappealed Judgment: The appellate court determined that the appeal was rendered moot because the referring judge subsequently issued a new decision on January 23, 2014, which maintained the child's placement under sequential care by the child protective services, and this subsequent decision was not appealed, leading the court to declare the original appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the allocation of costs in the final order.
Texte complet
ARRET No 14/ 31 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE
Dylan X...(MINEUR)
Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE QUIMPER COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame A...Valérie ... 29000 QUIMPER Appelante, non comparante ET Monsieur Eric X... ... 29140 MELGVEN Intimé, non comparant LA DIRECTION DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU FINISTERE Cité Administrative Ty Nay 29196 QUIMPER CEDEX Intimée, non comparante UDAF DU FINISTERE CS 82927 29229 BREST CEDEX 2 Intimée, représentée par Madame B...(chef de service). . * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. La partie présente à l'audience.
*
A...Valérie a interjeté appel d'un Jugement en date du 26 Juillet 2013 rendu par le Juge des enfants de QUIMPER qui a :
- confié jusqu'au 31/ 01/ 2014 Dylan X...à l'aide sociale à l'enfance du Finistère ;
- accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement une semaine sur deux ;
- maintenu la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'à la mise en place effective du placement, confiée à l'UDAF du Finistère
* EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme ;
* AU FOND :
Par décision en date du 23 Janvier 2014, le juge des enfants a maintenu le placement de Dylan A...à l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère sous la forme d'un accueil séquentiel ;
Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, l'appel de A...Valérie est sans objet ;
PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DIT que l'appel est devenu sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER Bruno GENDROT LE PRESIDENT Karine PONTCHATEAU