Appeal Confirmation Due to Appellant's Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having duly appealed a judgment from the Children's Judge of Brest dated January 31, 2013, which ordered an open-environment educational assistance measure until January 31, 2014, failed to appear at the appellate hearing despite proper notification. The Court of Appeal, finding the appeal admissible in form but determining that the appellant did not pursue the appeal by failing to state their claims or arguments, confirmed the challenged decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Confirmation Due to Appellant's Non-Appearance: The Court of Appeal, finding the appeal admissible in form but determining that the appellant did not pursue the appeal by failing to state their claims or arguments, confirmed the challenged decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the costs (dépens) to be charged to the Public Treasury.
Texte complet
ARRET No 14/ 29
du 24 Janvier 2014
ASSISTANCE EDUCATIVE
Nolhan X...
Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2013
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, vice-président placé, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 13 janvier 2014
Monsieur Marc MEYNIAL, vice-président placé, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président du 09 décembre 2013
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Florie A...
...
29600 MORLAIX
Appelante, non comparante
ET
Monsieur Sébastien X...
...
29600 MORLAIX
Intimé, non comparant
D. E. M. O. S
26 rue Gaston Planté
29850 GOUESNOU
Intimée, non comparante
*
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil.
La cour a constaté l'absence de Florie A..., dûment convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 09/ 12/ 2013.
*
Florie A...a interjeté appel d'un Jugement en date du 31 janvier 2013 rendu par le Juge des enfants de BREST qui a :
- ordonné jusqu'au 31/ 01/ 2014 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée au DEMOS.
*
AU FOND :
Florie A..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ;
Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ;
Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire,
En la forme
DECLARE l'appel recevable ;
Au fond
CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ;
CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée :
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU