Mother v. Child Protection Services (Moot Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant mother challenged a child protection judgment from February 1, 2013, which extended the placement of the minor, established a semi-mediated visitation schedule, and directed family benefits to her, but the appellate court found the appeal rendered moot because the lower court had already issued a subsequent decision on January 22, 2014, confirming the original ruling and that this later decision was not appealed, leading the Court of Appeal to declare the initial appeal without object and leave the costs to the public treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Mother v. Child Protection Services (Moot Appeal): * DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the allocation of costs in the final order.
Texte complet
ARRET No 14/ 23 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE
Jaswann X...-Y...
Date de la décision attaquée : 01 FEVRIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente de chambre, , conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Nolwenn X... ... 35600 REDON Appelante, comparante en personne
ET
Monsieur Timothé Y... SDC Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX Intimé, non comparant
* DEROULEMENT DES DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations.
*
Nolwenn X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 01 FEVRIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- renouvelé jusqu'au 27/ 01/ 2014 le placement du mineur X...-Y...Jaswann au Conseil Général de Loire-Atlantique ;
- instauré un droit de visite semi-médiatisé sur un rythme d'une fois tous les quinze jours ;
- dit que les prestations familiales seront versées à la mère.
* EN LA FORME : L'appel est régulier et recevable en la forme ;
* AU FOND : Par décision en date du 22 janvier 2014, le juge des enfants a confirmé le jugement ; Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; En conséquence, l'appel de Nolwenn X... est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, DIT que l'appel est devenu sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU