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12-25019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Mutual Desistment of Claims for Costs

Numéro de cause 12-25019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai, and in response, the opposing party also withdrew its claim for litigation costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure concerning withdrawals, formally recognized the mutual desistments, ordered the appellant to pay the costs, and ruled that there was no need to apply Article 700 regarding fees.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Mutual Desistment of Claims for Costs: The Court, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure concerning withdrawals, formally recognized the mutual desistments, ordered the appellant to pay the costs, and ruled that there was no need to apply Article 700 regarding fees.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile classement de la procédure commandement de payer réduction d'émoluments dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis before the final orders.

Article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the non-application of costs under this article following the cross-withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 8 novembre 2013, transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société HPM Nord, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai ;

Attendu que par acte du 8 novembre 2013 transmis au greffe, Me Spinosi, avocat de Mme X..., prend acte du désistement et déclare se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société HPM Nord et à Mme X... de leurs désistements ;

Condamne la société HPM Nord aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.