Liquidator v. Estate: Interruption of Proceedings Due to Defendant's Death During Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of an association appealed two lower court rulings that held the association as the employer of certain in-home care workers and fixed wage and indemnity claims against the association, but the original defendant died after the appeal was filed but before the appeal briefs were served. The Court of Cassation ruled that the appeal against the deceased person is deemed directed against their estate, and the subsequent service of the appeal briefs to another named individual and collectively to the "estate" constituted notification of the death, interrupting the proceedings under civil procedure rules, as service to heirs collectively was irregular, thus requiring the instance to be suspended for four months to allow for its resumption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code civil, article 370, article 376 du code de procédure civile; Liquidator v. Estate: Interruption of Proceedings Due to Defendant's Death During Appeal: The Court of Cassation ruled that the appeal against the deceased person is deemed directed against their estate, and the subsequent service of the appeal briefs to another named individual and collectively to the "estate" constituted notification of the death, interrupting the proceedings under civil procedure rules, as service to heirs collectively was irregular, thus requiring the instance to be suspended for four months to allow for its resumption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for finding that the notification of the liquidator's representative established the knowledge of the death and interrupted the proceedings.
The court explicitly invokes this article in the dispositive by stating the interruption of the proceedings due to the death, referencing the context provided by the article.
Cited in the context of setting a timeframe for the resumption of proceedings following the interruption.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-28.706 et n° B 12-28.707 :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de l'association Jolann, s'est pourvu en cassation le 28 novembre 2012 contre deux arrêts du 28 septembre 2012 de la cour d'appel de Douai par lesquels celle-ci a, d'une part, dit que cette association de services à la personne ayant conclu un contrat de mandat avec Edwige Y..., était l'employeur de Mmes Z... et A..., engagées en qualité d'aides à domicile par cette dernière, d'autre part fixé à diverses sommes à titre de rappels de salaire, indemnités compensatrices de préavis et dommages-intérêts les créances des salariées dans le passif de procédure collective de l'association ; qu'il résulte du mémoire ampliatif qu'Edwige Y... est décédée le 12 novembre 2012 ; que les mémoires contenant les moyens invoqués contre les décisions, déposés au greffe de la Cour le 26 mars 2013, ont été signifiés à Mme Chantal Y... ainsi qu'à « l'hoirie » de la défunte ;
Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi, en l'espèce, que le demandeur avait connaissance de ce décès ;
Et attendu que le mémoire signifié à Mme Chantal Y..., qui établit la connaissance par le mandataire liquidateur du décès d'Edwige Y..., vaut notification de celui-ci et interruption de l'instance au sens de l'article 370 du code civil ; que la signification aux héritiers pris collectivement étant irrégulière, l'affaire n'est pas en l'état d'être jugée ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès d'Edwige Y... ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 juin 2014 à 9 h 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.