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12-25033, 12-25034 Généré par l'IA

Mutual Withdrawal of Cross-Appeals and Procedural Costs Allocation

Numéro de cause 12-25033, 12-25034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involved cross-appeals filed against two decisions rendered by the Court of Appeal of Douai on June 29, 2012; subsequently, the attorneys for both the appellant company and the opposing individual parties formally notified the court via documents dated November 8, 2013, of their respective withdrawals from the appeals and the associated claims for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Supreme Court of Cassation, acknowledging these mutual waivers, officially recorded the parties' withdrawals and ruled that there was no need to apply Article 700, while ordering the appellant company to cover the procedural costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Hpm Nord aux dépens; Mutual Withdrawal of Cross-Appeals and Procedural Costs Allocation: The Supreme Court of Cassation, acknowledging these mutual waivers, officially recorded the parties' withdrawals and ruled that there was no need to apply Article 700, while ordering the appellant company to cover the procedural costs.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile frais de la procédure décision-cadre classement de la procédure retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited in the text as the applicable procedural framework, leading to the acceptance of the withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

The dispositive rules that there is no need to apply this article regarding the allocation of legal fees.

DONNE ACTE à la société Hpm Nord et à Mmes X... et Y... de leurs désistements

The core order grants formal acknowledgment of the withdrawals made by the parties.

Condamne la société Hpm Nord aux dépens

The court orders the respondent to bear the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° G 12-25.033 et J 12-25.034 ;

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Hpm Nord, déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai ;

Attendu que par actes du 8 novembre 2013 transmis au greffe, Me Spinosi, avocat de Mmes X... et Y..., prend acte des désistements et déclare se désister des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hpm Nord et à Mmes X... et Y... de leurs désistements ;

Condamne la société Hpm Nord aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.