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12-21006 Généré par l'IA

Former Employee v. Employer: Calculation of Retirement Indemnity Base Salary

Numéro de cause 12-21006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, who contested the calculation of his retirement departure indemnity, argued that the indemnity compensation for unused paid leave should not be included in the base calculation defined by the enterprise agreement as the "last salary of the last month of activity," which only excluded reimbursements of expenses and gratuitous or exceptional bonuses. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that because the collective agreement explicitly excluded only expense reimbursements and specific bonuses, the indemnity compensation for paid leave, which was paid in the final month and did not fall into those excluded categories, must be included in the base salary for calculating the retirement indemnity.

Regeste Legislator

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article L. 3141-26 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Former Employee v. Employer: Calculation of Retirement Indemnity Base Salary: The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that because the collective agreement explicitly excluded only expense reimbursements and specific bonuses, the indemnity compensation for paid leave, which was paid in the final month and did not fall into those excluded categories, must be included in the base salary for calculating the retirement indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité congé payé mise à la retraite détermination du gain annuel déterminant salaire dû à l'employé paiement des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 3141-26 du code du travail
Although cited in the ground of appeal, this article was not explicitly used in the final dispositive orders, only mentioned alongside the violation of the collective agreement.
article 700 du code de procédure civile
The company was ordered to pay a sum to the employee under this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
10-19084
Employee Challenge to Retirement Benefit Calculation and Termination Indemnity
10-28634
Former Employee Retirement Indemnity Calculation Dispute
09-68040
Employee Retirement Indemnity Calculation Including Profit-Sharing and Incentive Schemes
10-14607
Former Employees v. Regional Bank Regarding Retirement Indemnity Calculation
93-40729
Employee Retirement Indemnity Dispute Over Seniority Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du code de procédure civile

The company was ordered to pay a sum to the employee under this article regarding litigation costs.

Article L. 3141-26 du code du travail

Although cited in the ground of appeal, this article was not explicitly used in the final dispositive orders, only mentioned alongside the violation of the collective agreement.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 avril 2012), que M. X..., engagé le 1er août 1974 par la société Malteurop France, a fait valoir ses droits à la retraite le 30 novembre 2008 ; que la relation de travail était soumise à l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999, modifié par avenant du 21 juin 2002 ; que, contestant le montant de l'indemnité de départ en retraite qui lui a été versée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre de complément d'indemnité, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 que l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est « calculée sur le dernier traitement du dernier mois d'activité à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel » ; que les indemnités versées au titre des congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail ne sont pas constitutives d'un traitement ou d'une rémunération due pour le dernier mois d'activité, et n'entrent donc pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'accord collectif susvisé ;

2°/ qu'un salarié ne peut cumuler un salaire et une indemnité de congés payés au titre d'une même période ; qu'en considérant que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être incluses dans « le dernier traitement du dernier mois d'activité » servant de base de calcul à l'indemnité de départ ou de mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 26 janvier 1999, ensemble l'article L. 3141-26 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 n'excluait des sommes perçues au titre du dernier traitement du dernier mois d'activité que celles ayant le caractère de remboursement de frais et les gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel, en a exactement déduit que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ à la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Malteurop France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Malteurop France.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MALTEUROP FRANCE à payer à Monsieur X... la somme de 8.853,69 € à titre de solde d'indemnité de départ en retraite ;

AUX MOTIFS QUE « l'indemnité compensatrice de congés payés. S'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés, Daniel X... a inclus dans son calcul la somme de 96,26 € au titre des congés payés pour 2007/2008, la régularisation selon la règle du dixième pour 226,63 € et l'indemnité compensatrice de congés payés 2008/2009 pour 1 149,89 €. Ces montants apparaissent sur la fiche de paie de novembre 2008, ont été payés à Daniel X... mais n'ont pas été retenus par la S.A. Malteurop pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite ; que Daniel X... soutient que l'accord d'entreprise n'exclut que les remboursements de frais et les gratifications à caractère bénévole et exceptionnel, selon une clause claire non susceptible d'interprétation, en sorte que les indemnités compensatrices de congés payés ne peuvent être exclues de la base du calcul ; que la S.A.

Malteurop soutient que les indemnités compensatrices tenant lieu de rémunération des congés payés non pris ne constituent pas un élément du salaire de la période de référence et ne doivent pas entrer dans l'assiette de l'indemnité, ce qu'ont retenu les premiers juges ; que cependant, l'accord d'entreprise n'exclut que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et les gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel. L'accord d'entreprise et l'avenant à la convention collective prévoient en outre que ne sont retenues prorata temporis que les primes et gratifications à caractère annuel versées pendant cette période.

Or, les congés payés ne constituent pas des primes et gratifications à caractère annuel ; qu'en conséquence, la cour constate que les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas exclues par l'accord d'entreprise liant les parties, lequel vise « le dernier traitement du dernier mois d'activité ». Dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a exclu les congés payés de la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite ; (...) ; Sur la demande de paiement. Daniel X... demande à la Cour de condamner la S.A.

Malteurop à lui payer la somme de 9 545,15 €, soit la différence entre le montant de l'indemnité de départ à la retraite qu'il a calculée et le montant de l'indemnité qui lui a été versée. Compte tenu des éléments examinés ci-dessus, le montant de référence est de 4 882,14 € (après déduction de la prime d'intéressement). Le montant de l'indemnité de départ à la retraite due à Daniel X... est de : 4 882,14 € x 34 / 10 = 16 599,27 €, 4 882,14 € x 24 / 15 = 7 811,42 €, soit un total de 24 410,69 €. La somme due par la S.A.

Malteurop est de 8 853,69 € » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'accord d'entreprise du 26 janvier 1999 que l'indemnité de départ ou de mise à la retraite est « calculée sur le dernier traitement du dernier mois d'activité à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel » ; que les indemnités versées au titre des congés payés non pris au moment de la rupture du contrat de travail ne sont pas constitutives d'un traitement ou d'une rémunération due pour le dernier mois d'activité, et n'entrent donc pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'accord collectif susvisé ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'un salarié ne peut cumuler un salaire et une indemnité de congés payés au titre d'une même période ; qu'en considérant que les indemnités compensatrices de congés payés devaient être incluses dans « le dernier traitement du dernier mois d'activité » servant de base de calcul à l'indemnité de départ ou de mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise du 26 janvier 1999, ensemble l'article L. 3141-26 du Code du travail.