Attorney's Abandonment of Cassation Appeal Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an attorney for a party formally abandoned an appeal filed before the Court of Cassation subsequent to the filing of the rapporteur's report, the court was required by the relevant procedural article to acknowledge the withdrawal via a formal ruling, and thus the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Attorney's Abandonment of Cassation Appeal Following Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court of Cassation to issue a ruling acknowledging the withdrawal after the report was filed.
Applied to reject the request made under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2013 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Monjasa PTE Ltd contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 9 août 2012, au profit de la société Appleton Navigation alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 septembre 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Monjasa PTE Ltd de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.