Legislator Jurisprudence & Législation
12-29430 Généré par l'IA

Spouse Appeal of Supervisory Judge's Inadmissibility Ruling on Liquidator Sale Challenge

Numéro de cause 12-29430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual and spouse appealed a decision by a supervisory judge that deemed their appeal against a judgment rejecting their challenge to a court-appointed liquidator's authorization to sell real estate as inadmissible. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the order from the supervisory judge ruling on the admissibility of the initial appeal is itself subject to appeal before the Court of Appeal, and a direct appeal to the Court of Cassation is only available after all other remedies have been exhausted.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Spouse Appeal of Supervisory Judge's Inadmissibility Ruling on Liquidator Sale Challenge: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the order from the supervisory judge ruling on the admissibility of the initial appeal is itself subject to appeal before the Court of Appeal, and a direct appeal to the Court of Cassation is only available after all other remedies have been exhausted.

Mots-clés

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conjoint liquidateur judiciaire recevabilité du recours incident biens immeubles cause de divorce adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the defense's challenge regarding the admissibility of the appeal, which led to the finding that the appeal was inadmissible.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled on the rejection of claims under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont formé contre le jugement ayant rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X... ayant autorisé la vente d'un bien immobilier ;

Mais attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité de l'appel est susceptible d'être déférée devant la cour d'appel ;

Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.