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12-26478 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Receivership Proceedings

Numéro de cause 12-26478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, in a case where a liquidator sought damages from a company for breach of a partial transfer plan and was ordered to reimburse rent payments, noted that the defendant and another related company were subsequently placed into receivership proceedings, necessitating the interruption of the appeal instance as per Article 369 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court suspended a decision on the appeal and mandated the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be deemed abandoned.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Receivership Proceedings: Consequently, the Court suspended a decision on the appeal and mandated the parties to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be deemed abandoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC procédures connexes versement de dommages-intérêts interruption de la prescription classement définitif de la procédure paiement du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's decision to confirm the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
08-19952
Appeal Interruption Due to Receivership Proceedings
06-18031
Interruption and Removal of Appeal Due to Non-Resumption Post-Liquidation
12-20100
Amicable Liquidator's Cassation Appeal Interrupted by Subsequent Judicial Liquidation
02-11469
Appeal Interrupted by Company Liquidation
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's decision to confirm the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Aurélie Lecaudey, en qualité de liquidateur de la société Imprimerie Marc Poussière, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 juin 2012 (n° RG 12/00170) qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Graph 2000 à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du plan de cession partielle arrêté par le jugement du 20 avril 2011 et l'a condamnée à restituer à la société Graph 2000 Cosne-sur-Loire les loyers versés à compter du 1er janvier 2012 ;

Attendu que, par jugements du 1er octobre 2013, les sociétés Graph 2000 et Graph 2000 Cosne-sur-Loire ont été mises en redressement judiciaire, MM. Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires dans chaque procédure ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai par celles-ci des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 11 juin 2014 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.