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12-16009 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeals Post-Report Noted

Numéro de cause 12-16009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where attorneys for the appellant in the primary appeal and the cross-appellant in the incidental appeal both formally lodged unqualified withdrawals of their respective appeals after the reporting judge's report had already been filed, the Court of Cassation, Commercial Chamber, acknowledged these withdrawals pursuant to the applicable procedural rule requiring a decision to note a withdrawal occurring post-report, and accordingly formally noted the withdrawals of the principal and incidental appeals, ordering the parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeals Post-Report Noted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête règles procédurales modération des honoraires d'avocat renvoi ad separatum interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article forms the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the claims based on this article.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledges the withdrawal based on this provision.
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91-19840
Withdrawal of Appeals Before Court of Cassation
11-18335
Reciprocal Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
93-17448
Withdrawal of Appeal After Report Filed
99-21836
Withdrawal of Appeal Filed After Case Report and Assessment of Costs
14-27958
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article forms the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claims based on this article.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2014, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société UAB Plunges Kooperatine Prekyba contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 mars 2012, au profit des sociétés Ooo Baltco et BRED Banque populaire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2013 ;

Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2014, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Ooo Baltco, contre la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés UAB Plunges Kooperatine Prekyba et Ooo Baltco de leurs désistements de pourvois principal et incident ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.