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13-11099 Généré par l'IA

Real Estate Transfer Dispute Pending Administrative Review

Numéro de cause 13-11099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal concerning an order transferring ownership of real estate to an urban requalification company, sought to be annulled due to a pending administrative appeal against the declaration of public utility and assignability. The Court decided to strike the case from the roll because the resolution of the administrative appeal, which was prerequisite to examining the appeal before the civil court, was not yet final and no definitive decision had been communicated. The case was ordered to be reinstated upon request by the diligent party following the final administrative ruling or withdrawal of that administrative action.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Real Estate Transfer Dispute Pending Administrative Review: The Court decided to strike the case from the roll because the resolution of the administrative appeal, which was prerequisite to examining the appeal before the civil court, was not yet final and no definitive decision had been communicated. The case was ordered to be reinstated upon request by the diligent party following the final administrative ruling or withdrawal of that administrative action.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert immobilier contestation civile examen en cassation droit d'accès aux droits réels demande de réexamen administratif expropriation formelle

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The court explicitly reserved the decision on costs in the dispositive section.
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09-12509
Property Expropriation Transfer Pending Administrative Appeals
22-14251
Real Estate Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
09-70477
Property Transfer Appeal Stayed Pending Administrative Review
13-11649
Real Estate Company Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling
13-25016
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court explicitly reserved the decision on costs in the dispositive section.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société civile immobilière Daisy et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande instance de Paris du 27 novembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) de biens immobiliers leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant notamment déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 juin 2012 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° G 13-11. 099 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.