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13-10878 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award in Expropriation Case

Numéro de cause 13-10878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal against an order issued by the expropriation judge of the Alpes-Maritimes department in favor of a municipality's mayor, acting also as the president of the Métropole, and numerous other defendants. The appellant subsequently formally withdrew its appeal through its counsel. The court found that the withdrawal occurred after the filing of the report and, pursuant to the relevant procedural code, recorded the withdrawal via a ruling, ordering the withdrawing party to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the article relating to compensation for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Expropriation Case: The appellant subsequently formally withdrew its appeal through its counsel. The court found that the withdrawal occurred after the filing of the report and, pursuant to the relevant procedural code, recorded the withdrawal via a ruling, ordering the withdrawing party to pay the costs and a specified sum to the opposing party under the article relating to compensation for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles détournement d'objets sous main de justice conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of an appeal, which the court explicitly references as the basis for issuing the ruling.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Grtgaz à payer à la Métropole Nice Côte d'Azur, représentée par son président le maire de la commune de Nice, la somme de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
81-70757
Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Award
92-70098
Expropriation Appeal Withdrawal and Costs Award
91-70284
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Award
92-70113
Appeal Withdrawal and Costs in Expropriation Case
13-11099
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of an appeal, which the court explicitly references as the basis for issuing the ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la cour de cassation les 21 mai 2013 et 24 septembre 2013, la SCP Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Grtgaz, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 12 juillet 2012 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit du maire de la commune de Nice, pris tant en cette qualité qu'en celle de président de la Métropole de Nice Côte d'azur et de quatre-vingt cinq autres défendeurs ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Grtgaz du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Grtgaz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Grtgaz à payer à la Métropole Nice Côte d'Azur, représentée par son président le maire de la commune de Nice, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.