Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-26438 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Contingent on Final Administrative Decision

Numéro de cause 12-26438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation court order transferring ownership of a parcel to a municipality, seeking annulment based on pending administrative appeals challenging the foundational public utility declaration and the order declaring the parcel transferable. The Court of Cassation ordered the removal of the appeal from its roll because the outcome of the administrative reviews dictated the resolution of the appeal, and since no final administrative decision had been communicated, the matter could only be reinstated upon proof of such a final decision or withdrawal of the administrative actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° K 12-26.438 est radié, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Contingent on Final Administrative Decision: The Court of Cassation ordered the removal of the appeal from its roll because the outcome of the administrative reviews dictated the resolution of the appeal, and since no final administrative decision had been communicated, the matter could only be reinstated upon proof of such a final decision or withdrawal of the administrative actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union action en révocation propriété publique décision soumise à condition délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° K 12-26.438 est radié
This phrase constitutes the primary order of the court, officially striking the appeal from the docket.
Réserve les dépens
This provision governs the allocation of costs, explicitly mentioned in the dispositive orders.
Généré par l'IA
10-10300
Expropriation Appeal Conditioned on Administrative Ruling
10-27073
Expropriation Order Annulment Conditional on Administrative Appeal Outcome
05-19964
Pending Administrative Ruling in Expropriation Appeal
10-18962
Property Expropriation Appeal Contingent on Administrative Utility Declaration
10-15951
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° K 12-26.438 est radié

This phrase constitutes the primary order of the court, officially striking the appeal from the docket.

Réserve les dépens

This provision governs the allocation of costs, explicitly mentioned in the dispositive orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, du 21 juin 2012, portant transfert de propriété, au profit de la commune du Perreux-sur-Marne d'une parcelle cadastrée E 96 leur appartenant ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 28 janvier 2011, et de l'arrêté préfectoral déclarant cette parcelle cessible, du 28 février 2012 ;

Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° K 12-26.438 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ces décisions ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.