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12-35215 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling

Numéro de cause 12-35215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it challenged a decision by the lower court that merely declared an appeal against a procedural ruling (specifically, a decision by the preliminary investigation judge regarding a request for judicial expertise) to be inadmissible under Article 916, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure. The Court reasoned that an appeal lodged independently of a final judgment on the merits, and which does not concern an abuse of power, is not receivable under Articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling: The Court reasoned that an appeal lodged independently of a final judgment on the merits, and which does not concern an abuse of power, is not receivable under Articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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abus de pouvoir code de procédure civile procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi griefs de procédure instruction judiciaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited by the appealed decision as the ground for declaring the challenge inadmissible.

article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles were cited by the court in its reasoning section regarding the admissibility of the appeal, even though the main dispositive relies on the structure of the decision.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.