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12-35214 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Preliminary Ruling Confirmation

Numéro de cause 12-35214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because it challenged an appellate court's decision which merely declared the challenge to a refusal of jurisdiction by a preliminary judge inadmissible, pursuant to a specific provision of the Code of Civil Procedure; the court reasoned that an appeal filed independently of a final judgment, challenging a decision not vitiated by an excess of power, cannot be entertained.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 916 al. 2 du code de procédure civile, Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Against Preliminary Ruling Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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procédure préjudicielle décision préjudicielle code de procédure civile recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X...
Art. 916 al. 2 du code de procédure civile
This provision was cited by the lower court to declare the appeal inadmissible, which the Court of Cassation implicitly upheld regarding the inadmissibility decision.
Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles relate to the conditions for appeal which underpin the court's analysis concerning the admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the other party for costs.
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11-22529
Appeal Inadmissibility Against Intermediate Ruling on Preliminary Objection
12-35210
Appeal Inadmissibility Confirmation Review
12-35198
Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Jurisdiction Order Refusal
16-12905
Appeal Inadmissibility for Premature Appeal of Procedural Rulings
96-13760
Inadmissibility of Appeal Against Intermediate Decision on Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 916 al. 2 du code de procédure civile

This provision was cited by the lower court to declare the appeal inadmissible, which the Court of Cassation implicitly upheld regarding the inadmissibility decision.

Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles relate to the conditions for appeal which underpin the court's analysis concerning the admissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the other party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.