Legislator Jurisprudence & Législation
12-35209 Généré par l'IA

Public Entity Appeal Admissibility Ruling

Numéro de cause 12-35209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal concerned an instance where a public entity appealed a decision from the Court of Appeal in Metz, dated November 20, 2012, which had declared inadmissible an objection lodged against a preliminary ruling judge's decision declining jurisdiction over a request for judicial expertise. The highest court found the appeal inadmissible because it was directed against a procedural decision that did not constitute an abuse of power and was filed independently of any final judgment on the merits, thus violating the procedural rules governing the admissibility of appeals concerning such interlocutory rulings.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 916 al. 2 du code de procédure civile, Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Public Entity Appeal Admissibility Ruling: The highest court found the appeal inadmissible because it was directed against a procedural decision that did not constitute an abuse of power and was filed independently of any final judgment on the merits, thus violating the procedural rules governing the admissibility of appeals concerning such interlocutory rulings.

Mots-clés

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décision incidente griefs de procédure abus de pouvoir décision préjudicielle recours contre décision de renvoi déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 916 al. 2 du code de procédure civile

The appellate court's decision, which was appealed, was based on this provision to declare the appeal inadmissible.

Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles are cited in relation to the issue of admissibility of the appeal (pourvoi).

Art. 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.