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12-35206 Généré par l'IA

Appeal Against Inadmissibility Ruling on Request for Judicial Expertise

Numéro de cause 12-35206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal because the underlying decision being challenged was merely a declaration of inadmissibility, pursuant to a specific procedural article, regarding a challenge to a decision by the instructing judge who had declined jurisdiction over a request for judicial expertise. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed independently of any final judgment on the merits and did not challenge a decision tainted by an excess of power.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Against Inadmissibility Ruling on Request for Judicial Expertise: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was filed independently of any final judgment on the merits and did not challenge a decision tainted by an excess of power.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence pouvoir de décision recevabilité du recours incident indépendance judiciaire capacité partielle d'exercer les droits civils expertise administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the lower court's decision to declare the appeal inadmissible, which is the immediate subject of the Supreme Court's review.

article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concern the conditions for admissibility of an appeal, which the court implicitly considered when declaring the appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.