Legislator Jurisprudence & Législation
12-35203 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Competence

Numéro de cause 12-35203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because it was filed against an appellate court decision that only dismissed an appeal against a preliminary ruling by a judge overseeing case management, specifically the ruling that deemed the judge incompetent to rule on a request for judicial expertise. The reviewing court reasoned that an appeal filed independently of a final judgment on the merits, against a decision that was not tainted by an excess of power, is not receivable under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 916 al. 2 du code de procédure civile, Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Competence: The reviewing court reasoned that an appeal filed independently of a final judgment on the merits, against a decision that was not tainted by an excess of power, is not receivable under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel code de procédure civile procédure préjudicielle recours contre décision de renvoi règlement intérieur pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 916 al. 2 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the lower court declaring the appeal inadmissible.

Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles are mentioned in relation to the admissibility contestation, which underlies the final decision on inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.