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12-35202 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Dismissal of Expertise Request

Numéro de cause 12-35202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed against an appellate court decision that merely dismissed an appeal of an investigating judge's decision regarding a request for judicial expertise, without ruling on the merits of the case or exhibiting an abuse of power, thus failing to meet the conditions for a valid appeal under the procedural code articles governing the admissibility of appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Dismissal of Expertise Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident expertise administrative interdiction de représentation de l'avocat abus de pouvoir pouvoir de décision limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X...
Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile
Cited in the contested decision to declare the initial appeal inadmissible.
Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile
Cited contextually regarding the admissibility of the appeal, although the inadmissibility in the dispositive relies on the nature of the contested decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited for the order to pay a sum to the opposing party based on Article 700.
Généré par l'IA
12-35182
Appeal Inadmissibility Regarding Challenge to Preliminary Ruling on Judicial Expertise Incompetence
78-14087
Expert Modification Appeal Inadmissibility
03-43559
Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision
15-22567
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
10-25997
Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

Cited in the contested decision to declare the initial appeal inadmissible.

Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

Cited contextually regarding the admissibility of the appeal, although the inadmissibility in the dispositive relies on the nature of the contested decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited for the order to pay a sum to the opposing party based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.