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12-35201 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Against Ruling on Procedural Jurisdiction Incompetence

Numéro de cause 12-35201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it was directed against a decision by a lower court that merely deemed a challenge to a procedural ruling on jurisdiction (incompetence to order judicial expertise) inadmissible, rather than a final judgment on the merits, and this separate appeal was not against an act tainted by an excess of power, as required by the procedural code provisions concerning the admissibility of appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Against Ruling on Procedural Jurisdiction Incompetence: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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acte de procédure recevabilité du recours incident griefs de procédure pouvoir de décision méconnaissance des règles de compétence invocation de motifs légaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concerning the conditions for appeal were cited in the context of assessing the admissibility of the appeal, although the final decision rested on the nature of the challenged decision.

article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited by the lower court to declare the initial appeal inadmissible, which is the context explaining why the current appeal is considered inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.