Legislator Jurisprudence & Législation
12-35200 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Confirmation Challenge

Numéro de cause 12-35200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because it targeted an appellate court decision that merely confirmed the inadmissibility, under specific procedural rules, of a challenge against an interlocutory order by the lower court's supervising judge who had declined jurisdiction over a request for expert examination, and since this appeal was filed independently of any final judgment on the merits and did not challenge a decision tainted by an abuse of power, it could not proceed.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Confirmation Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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décision incidente recours contre décision de renvoi décisions incidentes examen au fond déclinatoire de compétence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

The court cites this provision as the basis for the decision made by the lower court (the inability to appeal the specific order in question).

article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These provisions are cited in relation to the contestation of admissibility, although the final decision relies on the procedural nature of the challenged decision rather than a direct application of these specific articles to reject the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

This article is applied to order the payment of a sum to the opposing party for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.