Legislator Jurisprudence & Législation
12-35199 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Review of Referral Judge's Incompetence Declaration

Numéro de cause 12-35199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court addressed the admissibility of an appeal challenging a decision that declared a request for judicial review concerning a referral judge's declaration of incompetence to rule on a request for expert examination inadmissible, pursuant to a specific article of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because it was filed independently of a final judgment on the merits and did not concern a decision tainted by an excess of power, leading to the dismissal of the appeal and condemnation for costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Judicial Review of Referral Judge's Incompetence Declaration: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because it was filed independently of a final judgment on the merits and did not concern a decision tainted by an excess of power, leading to the dismissal of the appeal and condemnation for costs.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation article du CPC recevabilité du recours incident examen au fond règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the appealed decision only declared the appeal inadmissible based on this article.

Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles were cited in the context of examining the admissibility of the appeal, although the actual ground for inadmissibility cited was Art. 916 al. 2 CPC.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay legal costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.