Legislator Jurisprudence & Législation
12-35198 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Jurisdiction Order Refusal

Numéro de cause 12-35198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal concerned a decision by a lower court that declared inadmissible an appeal against a preliminary judge's order refusing jurisdiction over a request for judicial expertise, based on a specific provision of the Code of Civil Procedure. The high court ruled that because the appeal was lodged independently of a final judgment on the merits and challenged a decision that was not vitiated by an abuse of power, the appeal itself was inadmissible, citing provisions related to the inadmissibility of appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Preliminary Jurisdiction Order Refusal: The high court ruled that because the appeal was lodged independently of a final judgment on the merits and challenged a decision that was not vitiated by an abuse of power, the appeal itself was inadmissible, citing provisions related to the inadmissibility of appeals.

Mots-clés

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décision préjudicielle recours contre décision de renvoi abus de pouvoir exception d'inconstitutionnalité jugement civil transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

The decision that the current appeal is based on was itself declared inadmissible under this provision by the lower court.

Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concern the general conditions for admissibility of the appeal, which the Cour de cassation implicitly uses as a basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for costs incurred during the appeal procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.