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12-35197 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Intermediate Ruling Declining Jurisdiction for Expertise Request

Numéro de cause 12-35197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because it was lodged against an appellate court decision that merely declared inadmissible a challenge to an order from the preparatory judge who had declined jurisdiction over a request for judicial expertise, where the appeal was formed independently of any final judgment on the merits and the contested decision was not tainted by an abuse of power, as required by procedural articles concerning the admissibility of appeals to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile, l'article 606, l'article 607, l'article 608; Inadmissibility of Appeal Against Intermediate Ruling Declining Jurisdiction for Expertise Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence frais de la procédure abus de pouvoir recevabilité du recours incident ordre de paiement procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X...
l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile
Cited in the challenged decision as the basis for declaring the appeal inadmissible, which the Court of Cassation confirms.
l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on litigation costs.
l'article 606
Cited in relation to the conditions for admissibility of the appeal, implicitly related to the procedural outcome.
l'article 607
Cited in relation to the conditions for admissibility of the appeal, implicitly related to the procedural outcome.
l'article 608
Cited in relation to the conditions for admissibility of the appeal, implicitly related to the procedural outcome.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

Cited in the challenged decision as the basis for declaring the appeal inadmissible, which the Court of Cassation confirms.

l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on litigation costs.

l'article 606

Cited in relation to the conditions for admissibility of the appeal, implicitly related to the procedural outcome.

l'article 607

Cited in relation to the conditions for admissibility of the appeal, implicitly related to the procedural outcome.

l'article 608

Cited in relation to the conditions for admissibility of the appeal, implicitly related to the procedural outcome.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.