Appeal Inadmissible Due to Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it challenged an appellate court decision that merely upheld a declaration of incompetence by a lower court judge regarding a request for judicial expertise, an appeal filed independently of any final judgment on the merits and not demonstrably vitiated by an excess of power, thus failing to meet the criteria for a valid appeal under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe challenged decision declared the appeal inadmissible based on this specific procedural ground.
These articles set the general conditions for admissibility, which underpin the finding of inadmissibility.
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party for legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;
Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.