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12-35195 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Challenge to Intermediate Ruling on Judicial Review

Numéro de cause 12-35195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because it challenged an appellate court decision that only declared a judicial review (déféré) inadmissible, which itself was an appeal against a lower court's refusal to rule on a request for judicial expertise. The Supreme Court reasoned that an appeal is not permissible when it challenges a decision that is not tainted by an abuse of power and is lodged independently of a final judgment on the merits, citing procedural articles concerning the admissibility of appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Challenge to Intermediate Ruling on Judicial Review: The Supreme Court reasoned that an appeal is not permissible when it challenges a decision that is not tainted by an abuse of power and is lodged independently of a final judgment on the merits, citing procedural articles concerning the admissibility of appeals.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel recevabilité du recours incident examen sur le fond règles procédurales exception d'inconstitutionnalité abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

This article was cited by the appealed decision to declare the initial appeal inadmissible, which is the basis for the inadmissibility decision by the Court of Cassation.

Article 607 et 608 du code de procédure civile

These articles are cited in the reasoning section related to the admissibility of the appeal, but the main ground for declaring the appeal inadmissible is based on the nature of the decision attacked (Art. 916 CPC).

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros aux consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.