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12-35192 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Against Procedural Ruling on Jurisdiction Denial

Numéro de cause 12-35192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it challenged a decision that only declared an appeal against a procedural order—specifically, an order where a supervising judge declined jurisdiction over a request for judicial expertise—as inadmissible under a specific procedural article; the Court reasoned that an appeal filed independently of a final judgment, against a decision not vitiated by an excess of power, is not receivable under the relevant articles governing admissibility.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 916 al. 2 du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal Against Procedural Ruling on Jurisdiction Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence décisions incidentes exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable pouvoir de décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was used to award damages (Article 700 costs) to the respondent.
Art. 916 al. 2 du code de procédure civile
The decision to declare the appeal inadmissible was based on this article, as noted when describing the challenged ruling.
article 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles concern the costs that were subsequently imposed.
Généré par l'IA
07-40069
Inadmissibility of Appeal Against Jurisdictional Ruling
10-18345
Inadmissibility of Appeal on Procedural Jurisdictional Ruling Lacking Final Judgment on Merits
00-45516
Inadmissible Appeal on Procedural Exception Judgment
12-23042
Supreme Court Dismisses Appeal on Provisional Measures Order
03-83601
Supreme Court Dismisses Appeal Inadmissible under Article 574 of the Code of Criminal Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 916 al. 2 du code de procédure civile

The decision to declare the appeal inadmissible was based on this article, as noted when describing the challenged ruling.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to award damages (Article 700 costs) to the respondent.

article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concern the costs that were subsequently imposed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.