Legislator Jurisprudence & Législation
12-35191 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Ruling Challenge

Numéro de cause 12-35191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought review of a judgment that declared inadmissible a challenge, based on procedural rules, against a decision by a preliminary judge who had declined jurisdiction regarding a request for judicial expertise. The high court found the appeal inadmissible because it was lodged independently of a final judgment on the merits against a decision that was not tainted by an excess of authority, thereby violating the explicit provisions concerning the admissibility of appeals against procedural rulings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Ruling Challenge: The high court found the appeal inadmissible because it was lodged independently of a final judgment on the merits against a decision that was not tainted by an excess of authority, thereby violating the explicit provisions concerning the admissibility of appeals against procedural rulings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure décision préjudicielle recours contre décision de renvoi déclinatoire de compétence examen sur le fond arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the lower court's decision to declare the appeal inadmissible, which is the subject of the current inadmissibility finding.

article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles relate to the conditions for admissibility of the appeal mentioned during the review of receivability.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees to the other party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.