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12-35190 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Against Interlocutory Decision Without Abuse of Power

Numéro de cause 12-35190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal concerned a decision by a lower court to declare inadmissible a challenge brought by a public establishment against a ruling from the preliminary hearing judge who had declined jurisdiction over a request for judicial expertise. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was directed against a decision that was not tainted by an abuse of power and was lodged independently of any final judgment on the merits, contravening procedural articles concerning the inadmissibility of appeals lodged against interlocutory decisions unless they involve an excess of authority.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 916 al. 2 du code de procédure civile, Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Against Interlocutory Decision Without Abuse of Power: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because it was directed against a decision that was not tainted by an abuse of power and was lodged independently of any final judgment on the merits, contravening procedural articles concerning the inadmissibility of appeals lodged against interlocutory decisions unless they involve an excess of authority.

Mots-clés

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décision incidente abus de pouvoir audience publique déclinatoire de compétence pouvoir de décision recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 916 al. 2 du code de procédure civile

This provision was cited by the lower court (arrêt attaqué) to declare the appeal inadmissible, justifying the outcome of the present decision regarding admissibility.

Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These procedural articles were cited when examining the admissibility of the appeal before the Court of Cassation.

Art. 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.