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12-35189 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Challenging Decision Declining Jurisdiction for Judicial Expertise

Numéro de cause 12-35189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it challenged a lower court's decision which merely declared inadmissible an appeal against a decision by a judge to decline jurisdiction over a request for judicial expertise; reasoning that an appeal formed independently of a final judgment and challenging a decision not vitiated by an excess of power is not receivable under the relevant procedural code articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 916 al. 2 du code de procédure civile, Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Challenging Decision Declining Jurisdiction for Judicial Expertise: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence recevabilité du recours incident motifs de cassation pouvoir de décision procédure préjudicielle indépendance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the losing party to pay legal fees to the opposing party.
Art. 916 al. 2 du code de procédure civile
This provision was cited by the lower court, whose decision led to the current appeal being deemed inadmissible.
Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles were cited in relation to the admissibility check of the appeal.
Généré par l'IA
12-35174
Appeal Inadmissibility Regarding Refusal of Judicial Expertise
12-35207
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Interlocutory Appeal Declining Jurisdiction for Judicial Expertise
98-43611
Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Limits
96-42243
Appeal Inadmissibility Due to Lower Court Jurisdiction
97-11697
Appeal Inadmissibility Due to Improper Jurisdiction/Appeal Route

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 916 al. 2 du code de procédure civile

This provision was cited by the lower court, whose decision led to the current appeal being deemed inadmissible.

Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles were cited in relation to the admissibility check of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the losing party to pay legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.