Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-35188 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Against Ruling Confirming Incompetence for Judicial Expertise

Numéro de cause 12-35188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was lodged against a lower court's decision that merely confirmed the inadmissibility, under a specific procedural article, of an appeal challenging a ruling where the preliminary judge declared itself incompetent to rule on a request for judicial expertise; the Court reasoned that an appeal formed independently of a final judgment on the merits, and not concerning an act tainted by an excess of power, is not receivable under the relevant articles of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, IRRECEVABLE, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Against Ruling Confirming Incompetence for Judicial Expertise: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC procédure préjudicielle motifs de cassation règlement intérieur recevabilité du recours incident décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on awarding a sum for costs under Article 700.
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible (the main outcome).
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the decision below (which triggered the current appeal's inadmissibility).
Généré par l'IA
07-21022
Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Incompetence Ruling
15-10543
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Definitive Judgment on Merits
09-16371
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Incompetence Ruling
94-42986
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
89-13459
Inadmissible Appeal on Jurisdictional Ruling Lacking Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible (the main outcome).

article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the decision below (which triggered the current appeal's inadmissibility).

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on awarding a sum for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.