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12-35186 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Challenge Regarding Incompetence Ruling on Judicial Expertise Request

Numéro de cause 12-35186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because it challenged an appellate court decision that merely declared inadmissible an appeal against a lower court judge's ruling of incompetence regarding a request for judicial expertise, where the challenge was filed independently of any judgment on the merits and the underlying decision was not tainted by an excess of power, as governed by the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the admissibility of appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Challenge Regarding Incompetence Ruling on Judicial Expertise Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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code de procédure civile recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils contrôle juridictionnel expertise administrative griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondents for procedural costs.
Article 916, alinéa 2, du code de procédure civile
The appealed decision declared the appeal inadmissible based on this provision.
Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These provisions concern the requirements for admissibility which were invoked regarding the contestation of the appeal's admissibility.
Généré par l'IA
12-35181
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Admissibility of Expert Evidence Challenge
12-35197
Inadmissibility of Appeal Against Intermediate Ruling Declining Jurisdiction for Expertise Request
12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling
12-35183
Public Entity Appeal of Ruling on Judicial Expertise Request Inadmissibility
12-35179
Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Incompetence Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

The appealed decision declared the appeal inadmissible based on this provision.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondents for procedural costs.

Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These provisions concern the requirements for admissibility which were invoked regarding the contestation of the appeal's admissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.