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12-35185 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling Confirmation

Numéro de cause 12-35185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The reviewing court declared the appeal inadmissible because it was directed against a decision that merely confirmed the inadmissibility, under a specific article of the Code of Civil Procedure, of an objection filed against a decision by a preparatory judge who had declined jurisdiction over a request for expert determination, and since the appeal was lodged independently of any final judgment on the merits against a decision not tainted by an abuse of power, it could not be heard.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, IRRECEVABLE, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence recevabilité du recours incident article du CPC arrêts en interprétation examen sur le fond annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
The court used this article to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible as its main order.
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited by the lower court decision to declare the initial challenge inadmissible, which the Court of Cassation confirmed by declaring the appeal inadmissible.
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12-35216
Inadmissibility of Appeal Against Procedural Decision Declining Jurisdiction
10-25537
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Judgment Regarding Jurisdiction
14-22236
Inadmissibility of Appeal on Jurisdiction Ruling Lacking Finality
05-16629
Appeal Inadmissibility Due to Challenge Against Appellate Decision on Commissioner-Judge Order
17-26376
Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Territorial Competence Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible as its main order.

article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited by the lower court decision to declare the initial challenge inadmissible, which the Court of Cassation confirmed by declaring the appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

The court used this article to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.