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12-35184 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Appeal Ruling

Numéro de cause 12-35184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing of an appeal was deemed inadmissible because it challenged an appellate court's decision that merely declared an interlocutory appeal against a procedural judge's declaration of incompetence regarding a request for expert determination as inadmissible under the relevant article of the Code of Civil Procedure; the Court of Cassation reasoned that an appeal, brought independently of a final judgment on the merits and not targeting a decision tainted by an excess of authority, was not a receivable ground for appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, IRRECEVABLE, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Appeal Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente motifs de cassation recours contre décision de renvoi article du CPC griefs de procédure limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible.
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited by the lower court, whose decision was the subject of the appeal, to declare the appeal inadmissible.
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08-18664
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Nature of Ruling
09-12118
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Procedural Ruling
74-90023
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
90-21335
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Status
02-30408
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible.

article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited by the lower court, whose decision was the subject of the appeal, to declare the appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.