Legislator Jurisprudence & Législation
12-35183 Généré par l'IA

Public Entity Appeal of Ruling on Judicial Expertise Request Inadmissibility

Numéro de cause 12-35183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A public entity appealed a decision by a lower court that declared its challenge to a refusal by a preliminary investigation judge to grant a request for judicial expertise as inadmissible under procedural rules concerning appeals against interlocutory decisions. The Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible because it challenged an interlocutory ruling—specifically, the decision dismissing the challenge to the judge's declaration of incompetence—rather than a final judgment on the merits, and the challenged decision was not considered ultra vires.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 916 al. 2 du code de procédure civile, Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Public Entity Appeal of Ruling on Judicial Expertise Request Inadmissibility: The Court of Cassation ruled that the appeal was inadmissible because it challenged an interlocutory ruling—specifically, the decision dismissing the challenge to the judge's declaration of incompetence—rather than a final judgment on the merits, and the challenged decision was not considered ultra vires.

Mots-clés

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décision incidente instruction judiciaire décision préjudicielle expertise administrative subrogation de la collectivité publique recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 916 al. 2 du code de procédure civile

This provision was the basis for the lower court declaring the appeal inadmissible, which led to the current appeal being inadmissible.

Art. 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These procedural articles relate to the admissibility of the appeal, as mentioned in the reasoning before the dispositive, although the dispositive only states inadmissibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the payment of a sum based on Article 700 in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.