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12-35181 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Admissibility of Expert Evidence Challenge

Numéro de cause 12-35181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court deemed an appeal inadmissible because it challenged an appellate court decision that merely declared an appeal against a judge's competence ruling concerning a request for expert evidence to be inadmissible, pursuant to a specific procedural article; the court reasoned that an appeal filed independently of a judgment on the merits against a non-excess-of-power decision is not receivable under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Admissibility of Expert Evidence Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

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code de procédure civile recours contre décision de renvoi griefs de procédure limitation du pouvoir d'examen expertise administrative pouvoir de décision

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile
This provision was cited by the lower court to declare the appeal inadmissible, which the Court of Cassation implicitly acknowledges as the context for the decision being appealed.
Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles concern the admissibility requirements for the appeal, which justify the final declaration of inadmissibility.
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12-35186
Appeal Inadmissibility Challenge Regarding Incompetence Ruling on Judicial Expertise Request
12-35215
Inadmissibility of Appeal Challenging Inadmissibility of Appeal Against Procedural Ruling
12-35197
Inadmissibility of Appeal Against Intermediate Ruling Declining Jurisdiction for Expertise Request
87-20288
Appeal Inadmissibility on Preliminary Expert Appraisal Order
94-12709
Appeal Inadmissibility in Summary Proceedings Pending Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 916 alinéa 2 du code de procédure civile

This provision was cited by the lower court to declare the appeal inadmissible, which the Court of Cassation implicitly acknowledges as the context for the decision being appealed.

Article 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles concern the admissibility requirements for the appeal, which justify the final declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.