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12-35180 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Judicial Competence Ruling

Numéro de cause 12-35180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because it challenged an appellate court's decision which merely confirmed the inadmissibility of a direct challenge against a preliminary ruling from a judge overseeing the referral process, specifically regarding the judge's declaration of incompetence to rule on a request for judicial expertise; the High Court found that an appeal lodged independently of a final judgment on the merits against a decision not characterized by an excess of authority is not permissible under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Inadmissible Appeal Regarding Judicial Competence Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident indépendance judiciaire décision préjudicielle règles procédurales contrôle de la fixation de la peine arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Used to order the payment of costs to the opposing party.
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the lower court's decision to declare the appeal inadmissible, which is the subject matter being reviewed.
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12-35206
Appeal Against Inadmissibility Ruling on Request for Judicial Expertise
15-12323
Appeal on Procedural Decision Inadmissibility
09-16371
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Incompetence Ruling
12-35196
Appeal Inadmissible Due to Procedural Grounds
10-13505
Appeal Inadmissibility in Enforcement Judge Decision Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the lower court's decision to declare the appeal inadmissible, which is the subject matter being reviewed.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the payment of costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme globale de 100 euros à M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.