Legislator Jurisprudence & Législation
12-35179 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Incompetence Declaration

Numéro de cause 12-35179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court found an appeal inadmissible because it challenged an appellate court decision that merely declared an appeal (déféré) against a lower court's declaration of incompetence regarding a request for judicial expertise inadmissible, pursuant to a specific procedural article. The Court reasoned that since the challenged decision was not tainted by an abuse of power and the appeal was filed independently of any final judgment on the merits, the appeal to the Supreme Court was not receivable under the relevant civil procedure articles governing appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, IRRECEVABLE, article 916, alinéa 2, du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Regarding Procedural Incompetence Declaration: The Court reasoned that since the challenged decision was not tainted by an abuse of power and the appeal was filed independently of any final judgment on the merits, the appeal to the Supreme Court was not receivable under the relevant civil procedure articles governing appeals.

Mots-clés

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article du CPC abus de pouvoir recevabilité du recours incident exception d'inconstitutionnalité capacité d'ester en justice contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE

The appeal is declared inadmissible because it challenges an interlocutory decision.

article 916, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was cited by the lower court's decision which is the subject of the appeal, indicating the procedural basis for the initial rejection.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 20 novembre 2012) se borne à déclarer irrecevable, en application de l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile, le déféré formé par l'établissement public Charbonnages de France contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur une demande d'expertise judiciaire ;

Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne l'établissement public Charbonnages de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement public Charbonnages de France à payer la somme de 100 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille quatorze.